NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

Pour la prestation du bilan de compétences

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concernée : Bilan de compétences.

Le terme Prestataire désigne le cabinet Racines Projets dont le siège social est situé au 95 Grand Rue, 68150 Ribeauvillé, et immatriculé à l’INSEE sous le SIREN n° 788 493 229, représenté par toute personne habilitée et déclaré organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité : 44 680 264 568.
Le terme Client, Stagiaire ou encore Bénéficiaire désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite dans le cadre de bilan de compétences, dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R. 6322-32 du Code du Travail), ou le signataire d’un contrat de prestation de service, dans le cadre d’une action de conseil et acceptant les présentes conditions générales. Les informations et/ou les prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

DEFINITION BILAN DE COMPETENCES
Le bilan de compétences est le parcours d’accompagnement qui permet à un salarié ou tout autre demandeur de faire un point sur sa vie professionnelle, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et valide, un projet de formation ou de Validation de ses acquis, VAE.
NATURE ET CARACTERISTIQUE DE L’ACTION DE FORMATION
L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L63133 du code du travail.
Une convention de formation ou un devis, et une attestation de fin de bilan ou certificat de réalisation seront délivrées aux stagiaires. Le détail de la formation est présenté dans cette convention.
INSCRIPTION
L’inscription à la prestation de formation bilan de compétences n’est définitive qu’après signature de la convention de formation, signature du devis, acceptation du devis via la plateforme du compte CPF, ou accord de pôle emploi via la plateforme Kairos.
NIVEAU DE CONNAISSANCE
Préalable nécessaire avant l’entrée en formation : Aucun niveau de connaissance n’est requis.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF à l’issue d’une demande de la part du bénéficiaire et d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci monte un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix du cabinet Racines Projets. En retour, Racines Projets envoie un devis chiffré en TTC au bénéficiaire via la plateforme avec la date d’entrée et de sortie du bilan de compétences : à réception par le bénéficiaire sur son compte CPF, le devis doit être ensuite accepté par ce dernier. Racines Projets déclare sur la plateforme l’entrée puis la sortie du bénéficiaire.

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de Racines Projets un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Il est à la charge du bénéficiaire de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner à Racines Projets un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Racines Projets fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de développement des compétences. Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitue à son employeur ; la demande est formulée au référent Pôle Emploi par le biais de la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Lorsque le Demandeur d’emploi et le conseiller Pole emploi valident le devis du bilan de compétences ; ce dernier peut débuter aux dates définies : tout le suivi administratif sera réalisé via la plateforme KAIROS.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de Racines Projets.

Il est bien entendu que dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Racines Projets est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).

Les paiements ont lieu à réception de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Règlement dans le cadre du CPF : paiement via la plateforme avec la caisse des dépôts et consignation, Racines Projets fait parvenir les éléments pour paiement.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : Racines Projets fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre élément de paiement à l’entreprise: paiement par chèque au libellé de Racines Projets ou par virement sur le compte de Racines Projets : BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4004 9000 0100 3434 230.

Règlement dans le cadre du Pôle emploi : envoi de la facture et des feuilles d’émargement via la plateforme CHORUS. Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, seules les sommes qui correspondent aux heures effectivement réalisées seront facturées par Racines Projets. Les factures sont payables, à l’ordre de Racines Projets à réception de la facture.

7.1 Pénalité de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

7.2 Absence du bénéficiaire
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

7.3 Renonciation
Le fait pour Racines Projets de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
CONDITIONS DE REALISATION DU BILAN DE COMPETENCES
Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s’engage à fournir toute information utile à une mise en oeuvre efficace du bilan de compétences. Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d’un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation. Le prestataire est tenu d’informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s’engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R6322-32 à 39 et R6322-56 à 61 du Code du travail.

8.1 Transmission du document de synthèse et confidentialité
Le document de synthèse ne pourra être communiqué à un tiers (y compris l’employeur) sans le consentement écrit du bénéficiaire. La personne ayant connaissance des données s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance.
Confidentialité : Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à Racines Projets en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles. (Article L 6313 – 10 du code du travail).

8.2 Annulation et report de la prestation de bilan de compétences : conditions
En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’action, l’entreprise s’engage à verser le montant total conclu par la présente convention.
Les reports du fait du bénéficiaire sont acceptés sous réserve d’une planification en fonction des disponibilités du formateur dans la période de validité de la convention de stage.

Spécificités
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, le cabinet Racines Projets ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.

Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :

Par le bénéficiaire : toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
Par l’organisme centre de bilans : lorsque l’annulation est imputable à Racines Projets plus ou moins 7 jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à Racines Projets et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par Racines Projets.

Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :
Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. Racines Projets recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

Le participant au Bilan de compétences accepte expressément que le contrat le liant à Racines Projets soit exécuté avant le délai de rétractation à l’entrée en Bilan de Compétences. En tout état de cause, le bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage du Bilan de compétences.

8.3 Programme du Bilan de compétences
Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif. Racines Projets fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.

Les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF: la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le bénéficiaire via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d’utilisation (titulaire). Le niveau de connaissances préalables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il prépare est notifié dans le programme. Les prérequis ont été validés et acceptés par Racines Projets conformément aux dispositions accessibles via les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.

9. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES RACINES PROJETS
9.1 Propriété intellectuelle
Racines Projets est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Racines Projets pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Racines Projets. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Racines Projets.

En particulier, le Client/ bénéficiaire/ stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, des contenus de formations de Racines Projets, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Racines Projets demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

9.2 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Racines Projets au Client. Racines Projets s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le bénéficiaire.

9.3 Communication
Le Client accepte d’être cité par Racines Projets comme client de ses offres de services, aux frais de Racines Projets. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Racines Projets peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

9.4 Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire au cabinet Racines Projets sont utiles pour le traitement de son dossier.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le cabinet Racines Projets s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du bénéficiaire, sauf en cas de contrainte légale.

10. Droit applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Racines Projets et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences : tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Racines Projets qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Racines Projets Consultance
95 Grand Rue, 68150 Ribeauvillé (siège social)
Tél. 06.63.64.20.78.
Mail : christina.duchesne@yahoo.fr
N° SIRET : 788 493 229 00058
N°DA :44 680 264 568

Racines Projets – Centre bilan de compétences et de thérapies
5 rue des Clefs 67600 SELESTAT
4 rue de Turckheim 68000 COLMAR
Tél. 06 63 64 20 78 – Mail : christina.duchesne@yahoo.fr