{"id":3,"date":"2020-10-01T11:23:19","date_gmt":"2020-10-01T09:23:19","guid":{"rendered":"http:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/?page_id=3"},"modified":"2021-02-23T13:53:57","modified_gmt":"2021-02-23T12:53:57","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/tarifs\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"NOS CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES VENTES"},"content":{"rendered":"\n

Pour la prestation du bilan de comp\u00e9tences<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n



Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services ont pour objet de pr\u00e9ciser l\u2019organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concern\u00e9e : Bilan de comp\u00e9tences.

Le terme Prestataire <\/strong>d\u00e9signe le cabinet Racines Projets<\/strong> dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 95 Grand Rue, 68150 Ribeauvill\u00e9, et immatricul\u00e9 \u00e0 l\u2019INSEE sous le SIREN n\u00b0 788 493 229, repr\u00e9sent\u00e9 par toute personne habilit\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 organisme de formation sous le num\u00e9ro de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 : 44 680 264 568.
Le terme Client, Stagiaire<\/strong> ou encore B\u00e9n\u00e9ficiaire <\/strong>d\u00e9signe la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l\u2019article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l\u2019article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite dans le cadre de bilan de comp\u00e9tences, dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 de bilan de comp\u00e9tences (article R. 6322-32 du Code du Travail), ou le signataire d\u2019un contrat de prestation de service, dans le cadre d\u2019une action de conseil et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les informations et\/ou les prix figurant sur les documents, catalogues, publicit\u00e9s, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

  1. DEFINITION BILAN DE COMPETENCES<\/strong>
    Le bilan de comp\u00e9tences est le parcours d\u2019accompagnement qui permet \u00e0 un salari\u00e9 ou tout autre demandeur de faire un point sur sa vie professionnelle, d\u2019analyser ses comp\u00e9tences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l\u2019aide d\u2019un consultant sp\u00e9cialis\u00e9, il d\u00e9finit ou pr\u00e9cise un projet professionnel coh\u00e9rent et valide, un projet de formation ou de Validation de ses acquis, VAE.
    <\/li>
  2. NATURE ET CARACTERISTIQUE DE L\u2019ACTION DE FORMATION<\/strong>
    L\u2019action de formation \u00ab Bilan de comp\u00e9tences \u00bb entre dans la cat\u00e9gorie des actions d\u2019adaptation et de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences du salari\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article L63133 du code du travail.
    Une convention de formation ou un devis, et une attestation de fin de bilan ou certificat de r\u00e9alisation seront d\u00e9livr\u00e9es aux stagiaires. Le d\u00e9tail de la formation est pr\u00e9sent\u00e9 dans cette convention.
    <\/li>
  3. INSCRIPTION<\/strong>
    L\u2019inscription \u00e0 la prestation de formation bilan de comp\u00e9tences n\u2019est d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s signature de la convention de formation, signature du devis, acceptation du devis via la plateforme du compte CPF, ou accord de p\u00f4le emploi via la plateforme Kairos.
    <\/li>
  4. NIVEAU DE CONNAISSANCE<\/strong>
    Pr\u00e9alable n\u00e9cessaire avant l\u2019entr\u00e9e en formation : Aucun niveau de connaissance n\u2019est requis.
    <\/li>
  5. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION<\/strong>
    Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.
    <\/li>
  6. DOCUMENTS CONTRACTUELS<\/strong>
    Dans le cas de l\u2019utilisation de son compte CPF<\/strong> \u00e0 l\u2019issue d\u2019une demande de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong> et d\u2019un rendez-vous d\u2019information gratuit et sans engagement r\u00e9ciproque sollicit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci monte un dossier sur son compte d\u2019activit\u00e9 en faisant le choix du cabinet Racines Projets<\/strong>. En retour, Racines Projets<\/strong> envoie un devis chiffr\u00e9 en TTC au b\u00e9n\u00e9ficiaire via la plateforme avec la date d\u2019entr\u00e9e et de sortie du bilan de comp\u00e9tences : \u00e0 r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur son compte CPF, le devis doit \u00eatre ensuite accept\u00e9 par ce dernier. Racines Projets <\/strong>d\u00e9clare sur la plateforme l\u2019entr\u00e9e puis la sortie du b\u00e9n\u00e9ficiaire.

    Dans le cas du Plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences :<\/strong> \u00e0 l\u2019issue d\u2019un rendez-vous d\u2019information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci re\u00e7oit de la part de Racines Projets<\/strong> un devis et un programme de formation d\u00e9taill\u00e9 avec un planning pr\u00e9visionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Il est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire la demande d\u2019acceptation aupr\u00e8s de son employeur par lettre recommand\u00e9e avec AR. Dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la demande, l\u2019employeur doit faire conna\u00eetre par \u00e9crit \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 son accord. Il s\u2019engage \u00e0 retourner \u00e0 Racines Projets<\/strong> un exemplaire dat\u00e9, sign\u00e9 et portant le cachet commercial de l\u2019entreprise. L\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019employeur vaut acceptation de la prestation. Racines Projets<\/strong> fait parvenir au b\u00e9n\u00e9ficiaire en 3 exemplaires une convention tripartite pr\u00e9cisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.

    Dans le cas d\u2019un demandeur d\u2019emploi,<\/strong> p\u00f4le emploi se substitue \u00e0 son employeur ; la demande est formul\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rent P\u00f4le Emploi par le biais de la plateforme KAIROS sur l\u2019espace du demandeur d\u2019emploi. Lorsque le Demandeur d\u2019emploi et le conseiller Pole emploi valident le devis du bilan de comp\u00e9tences ; ce dernier peut d\u00e9buter aux dates d\u00e9finies : tout le suivi administratif sera r\u00e9alis\u00e9 via la plateforme KAIROS.

    Lorsqu\u2019une personne physique entreprend une formation \u00e0 titre individuel <\/strong>et \u00e0 ses frais, le contrat est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 lors de sa signature. L\u2019\u00e9laboration de la convention bipartite est \u00e0 la charge de Racines Projets.<\/strong>

    Il est bien entendu que dans tous les cas de figures d\u00e9finis ci-dessus : le b\u00e9n\u00e9ficiaire du bilan est volontaire dans sa d\u00e9marche de bilan de comp\u00e9tences
    <\/li>
  7. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS<\/strong>
    Tous nos prix sont indiqu\u00e9s net de taxes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 261 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. Racines Projets <\/strong>est un organisme de formation non assujetti \u00e0 la TVA sur ce type de prestations (bilan de comp\u00e9tences).

    Les paiements ont lieu \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent \u00eatre remises en cause unilat\u00e9ralement par le Client sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige.

    R\u00e8glement dans le cadre du CPF<\/strong> : paiement via la plateforme avec la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation, Racines Projets<\/strong> fait parvenir les \u00e9l\u00e9ments pour paiement.

    R\u00e8glement dans le cadre du plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences : Racines Projets<\/strong> fera parvenir directement la facture, la feuille d\u2019\u00e9margement et tout autre \u00e9l\u00e9ment de paiement \u00e0 l\u2019entreprise: paiement par ch\u00e8que au libell\u00e9 de Racines Projets <\/strong>ou par virement sur le compte de Racines Projets<\/strong> : BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4004 9000 0100 3434 230.

    R\u00e8glement dans le cadre du P\u00f4le emploi <\/strong>: envoi de la facture et des feuilles d\u2019\u00e9margement via la plateforme CHORUS. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne se pr\u00e9sente plus aux rendez-vous fix\u00e9s entre lui et le consultant et apr\u00e8s relances t\u00e9l\u00e9phonique ou par email, seules les sommes qui correspondent aux heures effectivement r\u00e9alis\u00e9es seront factur\u00e9es par Racines Projets<\/strong>. Les factures sont payables, \u00e0 l\u2019ordre de Racines Projets <\/strong>\u00e0 r\u00e9ception de la facture.

    7.1 P\u00e9nalit\u00e9 de retard<\/strong>
    En cas de retard de paiement, seront exigibles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du code du commerce, une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base de trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront exigibles de plein droit, d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis informant le client qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 son d\u00e9bit.

    7.2 Absence du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong>
    Aucun avoir, aucune indemnit\u00e9 ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra \u00eatre vers\u00e9 au client en cas d\u2019absence du salari\u00e9 aux rendez-vous programm\u00e9s et accept\u00e9s soit par l\u2019entreprise ou conjointement entre le salari\u00e9 et le consultant charg\u00e9 de la r\u00e9alisation de la prestation.

    7.3 Renonciation<\/strong>
    Le fait pour Racines Projets de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des clauses pr\u00e9sente, ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.
    <\/li>
  8. CONDITIONS DE REALISATION DU BILAN DE COMPETENCES<\/strong>
    Le b\u00e9n\u00e9ficiaire atteste du caract\u00e8re volontaire de sa d\u00e9marche. Il s\u2019engage \u00e0 fournir toute information utile \u00e0 une mise en oeuvre efficace du bilan de comp\u00e9tences. Le bilan de comp\u00e9tences donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un document de synth\u00e8se en vue de d\u00e9finir ou de confirmer un projet professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un projet de formation. Le prestataire est tenu d\u2019informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire des moyens mat\u00e9riels et humains dont il dispose pour la r\u00e9alisation du bilan de comp\u00e9tences. Il s\u2019engage \u00e0 lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R6322-32 \u00e0 39 et R6322-56 \u00e0 61 du Code du travail.

    8.1 Transmission du document de synth\u00e8se et confidentialit\u00e9<\/strong>
    Le document de synth\u00e8se ne pourra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 un tiers (y compris l\u2019employeur) sans le consentement \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La personne ayant connaissance des donn\u00e9es s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers les informations qui auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance.
    Confidentialit\u00e9 : Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont communiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 Racines Projets<\/strong> en application et dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation sont strictement confidentielles. (Article L 6313 – 10 du code du travail).

    8.2 Annulation et report de la prestation de bilan de comp\u00e9tences : conditions<\/strong>
    En cas de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention par l\u2019entreprise \u00e0 moins de 10 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de l\u2019action, l\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 verser le montant total conclu par la pr\u00e9sente convention.
    Les reports du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont accept\u00e9s sous r\u00e9serve d\u2019une planification en fonction des disponibilit\u00e9s du formateur dans la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la convention de stage.

    Sp\u00e9cificit\u00e9s<\/strong>
    En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement fortuit ou \u00e0 un cas de force majeur, le cabinet Racines Projets<\/strong> ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client et\/ou participant. Ces derniers seront inform\u00e9s par mail.

    Sp\u00e9cificit\u00e9s des Bilans de Comp\u00e9tences avec Financement par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations :<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n
    • Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire : <\/strong>toute annulation d’inscription intervenant apr\u00e8s le d\u00e9but du Bilan de Comp\u00e9tences tient lieu d’abandon du Bilan de Comp\u00e9tences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4.3 figurant sur les conditions particuli\u00e8res titulaires version 1.0 r\u00e9dig\u00e9e par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.
      <\/li>
    • Par l’organisme centre de bilans :<\/strong> lorsque l’annulation est imputable \u00e0 Racines Projets<\/strong> plus ou moins 7 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9marrage du Bilan de Comp\u00e9tences, les droits du titulaire du compte ne sont pas d\u00e9cr\u00e9ment\u00e9s. La totalit\u00e9 de l’abondement du titulaire est rembours\u00e9. Lorsque l’annulation est imputable \u00e0 Racines Projets <\/strong>et intervient apr\u00e8s l’entr\u00e9e en Bilan de Comp\u00e9tences du participant, le compte du titulaire est recr\u00e9dit\u00e9 en totalit\u00e9, sauf en cas de proposition de report par Racines Projets<\/strong>.

      Droit de r\u00e9tractation pour les stagiaires s’inscrivant \u00e0 une formation dans le cadre de leur CPF :<\/strong>
      Apr\u00e8s confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours ouvr\u00e9s pour se r\u00e9tracter. Afin de permettre au participant de se r\u00e9tracter, une fonctionnalit\u00e9 est pr\u00e9vue sur la plateforme de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Racines Projets<\/strong> recevra une notification de la r\u00e9tractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9traction, le participant est consid\u00e9r\u00e9 comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Comp\u00e9tences.

      Le participant au Bilan de comp\u00e9tences accepte express\u00e9ment que le contrat le liant \u00e0 Racines Projets<\/strong> soit ex\u00e9cut\u00e9 avant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation \u00e0 l’entr\u00e9e en Bilan de Comp\u00e9tences. En tout \u00e9tat de cause, le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation d\u00e8s le d\u00e9marrage du Bilan de comp\u00e9tences.

      8.3 Programme du Bilan de comp\u00e9tences<\/strong>
      Le contenu du programme du Bilan de Comp\u00e9tences figurant sur la fiche de pr\u00e9sentation n\u2019est fourni qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Racines Projets <\/strong>fait usage d\u2019outils psychom\u00e9triques pour les bilans de comp\u00e9tences. Les outils utilis\u00e9s sont des outils reconnus pour leur validit\u00e9 et leur fid\u00e9lit\u00e9, \u00e9dit\u00e9s par les \u00e9diteurs de r\u00e9f\u00e9rences et ne sont utilis\u00e9s que par des praticiens\/consultants\/r\u00e9f\u00e9rents habilit\u00e9s. Les r\u00e9sultats des passations ne sont communiqu\u00e9s \u00e0 aucun tiers.

      Les Bilans de Comp\u00e9tences dispens\u00e9s dans le cadre du CPF: la description du programme du Bilan de comp\u00e9tences a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9e et accept\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire via la plateforme de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (titulaire). Le niveau de connaissances pr\u00e9alables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il pr\u00e9pare est notifi\u00e9 dans le programme. Les pr\u00e9requis ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s et accept\u00e9s par Racines Projets<\/strong> conform\u00e9ment aux dispositions accessibles via les conditions fix\u00e9es par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations.

      9. DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 L\u2019ENSEMBLE DE L\u2019OFFRE DE SERVICES RACINES PROJETS<\/strong>
      9.1 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
      Racines Projets<\/strong> est seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019ensemble des formations qu\u2019elle propose \u00e0 ses Clients. \u00c0 cet effet, l\u2019ensemble des contenus et supports p\u00e9dagogiques quelle qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale, \u2026) utilis\u00e9s par Racines Projets<\/strong> pour assurer les formations, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Racines Projets<\/strong>. \u00c0 ce titre ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non express\u00e9ment autoris\u00e9e au sein ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Client sans accord expr\u00e8s de Racines Projets<\/strong>.

      En particulier, le Client\/ b\u00e9n\u00e9ficiaire\/ stagiaire s\u2019interdit d\u2019utiliser le contenu des formations pour former d\u2019autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilit\u00e9 sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autoris\u00e9e. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, des contenus de formations de Racines Projets<\/strong>, sont strictement interdites, et ce quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et le support utilis\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, Racines Projets<\/strong> demeure propri\u00e9taire de ses outils, m\u00e9thodes et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s ant\u00e9rieurement ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des prestations chez le Client.

      9.2 Confidentialit\u00e9<\/strong>
      Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les informations et documents concernant l\u2019autre partie de quelle que nature qu\u2019ils soient, \u00e9conomiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat, notamment l\u2019ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financi\u00e8re transmise par Racines Projets<\/strong> au Client. Racines Projets<\/strong> s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers les informations transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.

      9.3 Communication<\/strong>
      Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par Racines Projets <\/strong>comme client de ses offres de services, aux frais de Racines Projets<\/strong>. Sous r\u00e9serve du respect des dispositions de l\u2019article 7.5, Racines Projets <\/strong>peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa client\u00e8le notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications \u00e0 son personnel, documents internes de gestion pr\u00e9visionnelle, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.

      9.4 Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
      Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au cabinet Racines Projets sont utiles pour le traitement de son dossier.
      Suivant la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition des donn\u00e9es personnelles le concernant. Le cabinet Racines Projets s\u2019engage \u00e0 appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropri\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es du participant. Elle s\u2019interdit de divulguer les donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf en cas de contrainte l\u00e9gale.

      10. Droit applicable<\/strong>
      Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et tous les rapports entre Racines Projets<\/strong> et ses Clients rel\u00e8vent de la Loi fran\u00e7aise.

      Attribution de comp\u00e9tences : <\/strong>tous litiges qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable seront de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar<\/strong> quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du Client, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de comp\u00e9tence ne s\u2019appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et g\u00e9ographique s\u2019appliqueront. La pr\u00e9sente clause est stipul\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de Racines Projets <\/strong>qui se r\u00e9serve le droit d\u2019y renoncer si bon lui semble.

      <\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Racines Projets Consultance<\/strong>
      95 Grand Rue, 68150 Ribeauvill\u00e9 (si\u00e8ge social)
      T\u00e9l. 06.63.64.20.78.
      Mail : christina.duchesne@yahoo.fr
      N\u00b0 SIRET : 788 493 229 00058
      N\u00b0DA :44 680 264 568<\/p>\n\n\n\n

      Racines Projets – Centre bilan de comp\u00e9tences et de th\u00e9rapie<\/strong>s
      5 rue des Clefs 67600 SELESTAT<\/strong><\/span>
      4 rue de Turckheim<\/span> 68000 COLMAR
      T\u00e9l. 06 63 64 20 78 – Mail : christina.duchesne@yahoo.fr<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Pour la prestation du bilan de comp\u00e9tences Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services ont pour objet de pr\u00e9ciser l\u2019organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, pour la prestation concern\u00e9e : Bilan de comp\u00e9tences. Le terme Prestataire d\u00e9signe le cabinet Racines Projets dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 95 Grand … <\/p>\n

      Continue reading \u00ab\u00a0NOS CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES VENTES\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":177,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":580,"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/580"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/177"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/racinesprojetsaccompagnement.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}